Ce qu'ils ont fait avant la fin de la session extraordinaire. Droit Administratif, 29/07/2019, n° 27/2019, p. 1587-1590Un agent municipal contestait une décision de mutation interne, non assortie de la mention des voies et délais de recours, après avoir introduit un recours gracieux contre cette décision. Fonctions Publiques, 07/2019, n° 4, p. 234-235La requérante a été placée à plusieurs reprises en congé, de longue maladie et de maladie ordinaire, avant que le comité médical ne rende un avis favorable à se reprise d'activité dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique. 2018, n° 416596).https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000037791410. Pour le reste, un cadre d'action néo-managérial transparaît, mu par le souci de promouvoir une fonction publique plus « ouverte ». IT news. Différentes mesures sont prévues dont la procédure préalable au recrutement des agents contractuels (article 15) qui permet de garantir l'égal accès aux emplois publics pour les emplois permanents dans les trois versants de la fonction publique. Après avoir précisé les contours de la notion de maladie imputable au service, le Conseil d'Etat prononce la cassation : bien que la cour ait correctement vérifié l'existence d'un lien entre la maladie et l'exercice des fonctions, puis recherché si des circonstances particulières étaient de nature à regarder la pathologie comme détachable du service, elle ne pouvait pas, sans commettre d'erreur de droit, considérer que l'absence de volonté délibérée de l'employeur de porter atteinte aux droits, à la dignité ou à la santé de l'intéressée interdisait de reconnaître l'imputabilité au service de son syndrome dépressif (CE, 13 mars 2019, n° 407795).https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038227954&fastReqId=1753802948&fastPos=1, Congé de longue durée des fonctionnaires territoriaux : pas de délai pour demander l'imputabilité au service d'une maladieActualité Juridique. Mobilité facilitée, dialogue social simplifié, recours accru aux contractuels, temps de travail harmonisé, rupture conventionnelle… Trouvé à l'intérieur – Page 2811984 relative au statut de la fonction publique territoriale, JO du 27 ; L. no 86‐33 du 9 janv. 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière ... ANALYSE ET DIRECTION … Lutter contre les violences sexuelles et sexistes / POURE ClémentCourrier des maires et des élus locaux (le), 09/2019, n° 337, p. 58-59Tout employeur public doit protéger ses agents. Harcèlement moral et pouvoir hiérarchique, l'impossible conciliation ? Vers une hausse de la prime d'intéressement pour les fonctionnaires territoriauxActualité Juridique. Lois et décrets, 27/06/2019, 10 phttps://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038689430Ce décret précise les modalités applicables à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public. Sur fond de discussions autour d'une reforme en 2019 du statut de la ou des fonctions publiques, le développement d'une fonction publique contractuelle vient questionner sur la manière dont les acteurs territoriaux souhaitent délivrer le service publics. Publicité de la vacance de posteInformations administratives et juridiques (les), 06/2019, n° 6, p. 26-29Lorsque l'autorité territoriale souhaite pourvoir un poste créé ou vacant, elle ne peut, sauf disposition contraire, restreindre à une voie particulière l'accès à cet emploi car elle ferait ainsi obstacle au principe constitutionnel d'égal accès aux emplois publics. Cette dernière condition s'exprime également par l'adage "pas d'intérêt, pas d'action". est intégré ou non dans un service de police municipal; Activités de l'ASVP. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique réaménage en profondeur le cadre déontologique et renforce notamment le rôle du référent déontologue. Trouvé à l'intérieurL'acte I de la décentralisation : le statut de la fonction publique territoriale La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, ... Fonction publique : la réforme adoptée avant fin juillet / PLESSIS PierreIntercommunalités, 07/2019, n° 241, p. 2https://www.adcf.org/files/MAG-INTERCO/AdCF-Interco241-page-a-page-WEB.pdfLes députés ont voté, fin mai, le projet de loi « Fonction publique ». Les emplois fonctionnels dans la FPTGazette des communes, des départements, des régions (la), 26/08/2019, n° 2478, p. 58-59https://archives.lagazettedescommunes.com/37118584/les-emplois-fonctionnels-dans-la-fptDéfinition de "l'emploi fonctionnel", conditions de création, missions dévolues, modalités de recrutement direct ou non, situation administrative, rémunération, modalités de fin de fonction et limite d'âge. Lors de sa journée d’actualité juridique, le 20 septembre dernier à Saint-Etienne, l’association nationale des cadres territoriaux de sécurité a posé ces questions aux avocats Didier Jean-Pierre et Laurent-Franck Liénard. Objectif : Faire le point sur l'évolution de la réglementation et échanger sur les derniers textes législatifs, réglementaires et … Il a validé la réforme des CAP, l’organisation des comités sociaux territoriaux, l’élargissement du recours aux contractuels, l’encadrement du droit de grève dans la fonction publique territoriale et le détachement d’office des fonctionnaires.https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2019-790-dc-du-1er-aout-2019-communique-de-presse, Le Parlement adopte la réforme de la fonction publique / AFPLocaltis.info, 24/07/2019https://www.banquedesterritoires.fr/le-parlement-adopte-la-reforme-de-la-fonction-publiqueLe projet de loi de réforme de la fonction publique a été définitivement adopté mardi 23 juillet 2019 par un ultime vote du Sénat. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte qui devrait être adopté cet été. Emmanuel Macron appelle les membres du gouvernement à la "vigilance" et "au respect des parties prenantes". Comment faire partir volontairement les agents publics ? Il renforce l'approche transversale qui caractérise le rôle du conseil commun de la fonction publique, resserre les compétences des commissions administratives paritaires en lien avec la mise en place de « lignes directrices de gestion », et réorganise les organes de proximité par la fusion, au sein d'un « comité social » unique, des comités techniques et des CHSCT. Le terme et la sortie du CITISLettre de l'employeur territorial (la), 16/07/2019, n° 1638, p. 6-8Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) octroyé au fonctionnaire si son invalidité temporaire est consécutive à un accident reconnu imputable au service, de trajet ou une maladie professionnelle, lui assure le versement de la totalité de son traitement jusqu'à sa reprise (le cas échéant, dans le cadre d'un reclassement) ou sa retraite (article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). C'est l'objectif affiché du gouvernement pour alléger la dépense publique. Trouvé à l'intérieur – Page 637BIZEUL SD. et EDDIRI F., Agent de maîtrise territorial – catégorie C – Intégrer la fonction publique – 2019/2020 (Concours administratifs t. Le Conseil d'Etat rappelle qu'aucune indemnité ne peut être versée à un fonctionnaire si elle n'est pas instituée par un texte légal ou réglementaire, et ce quand bien même les tâches qu'il s'agirait de rémunérer déborderaient les fonctions de l'agent telles que définies dans les textes relatifs à son corps (CE, avis, 29 mai 2019, n° 428080).https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038559941&categorieLien=id. Programme. 2019, n° 414066).https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038101451, Absence de décision expresse à l'issue du stageInformations administratives et juridiques (les), 06/2019, n° 6, p. 20-24Aucune obligation de procéder à la titularisation d'un fonctionnaire stagiaire à la fin de la période probatoire n'incombe à l'autorité territoriale qui n'a pas pris de décision expresse de refus de titularisation ou de licenciement (CE, 10 déc. L’article 56 de la loi encadre le droit de grève en définissant, dans six nouveaux secteurs, les modalités de mise en place du service minimum par les collectivités.https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=F7102EABC63BF58ACA041DFDE35F80DF.tplgfr26s_2?idArticle=JORFARTI000038889228&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000038889182&dateTexte=. Ils doivent apprendre à travailler pour une organisation durable, en cherchant à déterminer les nouveaux besoins et les évolutions métiers… - alors qu’ils sont plongés dans une logique de moyen ou court terme. Conformément aux orientations fixées par le président de la République, rappelées par le Premier ministre lors du comité interministériel de la transformation publique le 1er février 2018, la loi vise à moderniser le statut et … Le statut de la fonction publique territoriale enfin décrypté ! Il fixe le pourcentage maximum de la contribution exigible des employeurs publics que peut atteindre le montant de la déduction relative aux dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions d'aide à l'accueil, à l'intégration et à l'accompagnement des élèves ou étudiants handicapés au sein des écoles, des établissements scolaires et des établissements d'enseignement supérieur, à compter du 1er janvier 2020. Et ce sans remettre en cause le statut de la fonction publique, affirment la majorité à l'Assemblée nationale et le gouvernement. La CGT a conservé la tête, mais a perdu du terrain. Exercice de missions par un fonctionnaire territorial momentanément privé d'emploiActualité Juridique. Fonctions Publiques, 09/2019, n° 5, p. 283Saisi par un infirmier anesthésiste d'un recours visant à ce que son employeur l'indemnise des préjudices liés à l'accomplissement d'actes médicaux effectués par délégation de médecins, le tribunal administratif de Lyon sollicite l'avis du Conseil d'Etat quant au principe même et, le cas échéant, aux modalités de la rémunération d'un fonctionnaire investi de tâches excédant son statut. La réforme de la fonction publique promulguéeEchos (les), 08/08/2019, p. 3La loi de transformation de la fonction publique, qui remodèle le dialogue social, facilite le recours aux contractuels et les restructurations, a été publiée le 7 août 2019. Statut de la fonction publique territoriale (5) Recrutement et formation (2) Les organes de la fonction publique territoriale (0) Emplois non-titulaires (1) Carrière (2) Temps de travail et congés (0) Rémunération (2) Cessation des fonctions (2) Droits et obligations … Trouvé à l'intérieurUn exemple dans la fonction publique tenitoriale • Les corps d'emplois - cadres d'emplois pour la fonction publique territoriale-sont classés en3 catégories ... Elle commence à contrôler des collectivités pour vérifier que celles-ci ont bien prévu des mesures de prévention dans ce domaine. Encadrement du droit de grève, apprentissage, handicap, statut des directeurs généraux de collectivités, fonctionnaires privés d'emploi… sur de nombreuses mesures intéressant la fonction publique territoriale, le point de vue des sénateurs a prévalu. Cet article présente chaque étape, des situations caractérisant l'abandon de poste, à la procédure à engager, jusqu'à la radiation des cadres. Alors que son domaine connaît une extension favorable aux agents, sa mise en œuvre présente certaines incertitudes soulignant que l'Administration apprécie, sous le contrôle du juge, tant les conditions de son octroi que son contenu. L’article 17 de la loi du 6 août 2019 porte création d’un contrat de … Bruno Gerentes : "Un modèle fongible et unique de formation des hauts fonctionnaires gommerait nos singularités"Acteurspublics.com, 13/09/2019Directeur général des services du Grand Bassin de Bourg-en-Bresse (Ain) et président du conseil de professionnalisation des promotions Nina Simone et Gaston Monnerville auprès de la direction de l’Institut national des études territoriales (Inet), Bruno Gerentes juge inquiétante la perspective d’une école unique de formation initiale pour l’ensemble des hauts fonctionnaires, qui permettrait certes "d’améliorer la reconnaissance réciproque" entre ces derniers mais éliminerait certaines singularités. Les capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels en 10 questionslagazettedescommunes.com, 25/09/2019https://www.lagazettedescommunes.com/639279/les-capitaines-commandants-et-lieutenants-colonels-de-sapeurs-pompiers-professionnels-en-10-questions/Le cadre d'emplois de capitaines, commandants, lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels (SPP) est l'un des deux cadres d'emplois créés en 2017, à partir du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de SPP, aujourd'hui abrogé. Une circulaire publiée le 2 octobre 2018 explique comment répondre à cet engagement. Elle est parvenue à un accord. Trouvé à l'intérieurLe principe d'unicité de la fonction publique d'État et de la fonction publique des collectivités territoriales permet théoriquement le passage de l'une ... L'émergence d'un "droit de la fonction publique de l'ennemi" ? Il souligne aussi l'attachement de l'AATF au développement de l'innovation dans les collectivités territoriales. Le texte, pour lequel une cinquantaine de décrets d'application sont nécessaires, initie aussi d'importantes réformes qui seront prises par voie d'ordonnances (accords collectifs, formation des agents publics, protection sociale, codification). 8 août 2019. Statut de la fonction publique territoriale (4) Recrutement et formation (21) Les organes de la fonction publique territoriale (1) Emplois non-titulaires (4) Carrière (15) Temps de travail et congés (22) Rémunération (26) Cessation des fonctions (9) Droits et obligations des … Leur salaire net moyen progresse de 1,0 % en euros constants. La déclaration d'un accident ou d'une maladie professionnelleLettre de l'employeur territorial (la), 02/07/2019, n° 1636, p. 6-8Les agents victimes d'un accident de service, de trajet ou d'une maladie professionnelle bénéficie d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). Centre National de la Fonction Publique Territoriale. Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction . Le gouvernement envisage de renforcer l’aide aux départs volontaires. Mobilité des fonctionnaires : un potentiel à exploiter / PARNAUDEAU MaudCourrier des maires et des élus locaux (le), 09/2019, n° 337, p. 22Malgré plusieurs textes venus encourager et faciliter les mobilités inter-fonctions publiques, les mouvements restent marginaux. L’AMF, le CNFPT, la FNCDG, l’ADF et Régions de France publient leur cinquième étude sur les grandes tendances de l’emploi... 9 Oct 2019 - Réf: BW39635. Pour connaître les droits et se retrouver dans le maquis des textes, statuts et réglementations concernant les fonctionnaires. La fonction publique pour les nuls : les trois fonctions publiques. Le statut de la fonction publique territoriale est modifié par de nombreuses dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Trouvé à l'intérieur – Page 108le statut de la fonction publique territoriale est défini par la loi du 26 janvier 1984. Ce statut ne concerne que les fonctionnaires territoriaux [15] ; ... Le droit d'alerte et de retrait des agents territoriaux / SOYKURT SophieGazette des communes, des départements, des régions (la), 29/07/2019, n° 2476-2477, p. 60-61https://archives.lagazettedescommunes.com/37020330/le-ew-droit-d-alerte-ew-et-de-retrait-des-agents-territoriauxUn danger grave et imminent correspond à une menace pouvant provoquer, dans un délai court, une atteinte sérieuse à l'intégrité physique ou à la santé d'un agent.Il importe peu que le danger perçu par l'agent se révèle, au final, inexistant ou minime : il suffit que sa crainte ait été légitime.L'usage du droit de retrait ne doit pas créer lui-même de danger, et certaines missions de sécurité sont incompatibles avec l'exercice du droit de retrait.
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