l’utilisation de mécanismes de lancement d’alerte. (12)  Les documents sectoriels de référence de l’EMAS définissent par exemple les bonnes pratiques et les indicateurs liés aux aspects environnementaux. La déclaration non financière peut inclure des renvois ou des balises internes afin d’être plus concise, de limiter les répétitions et de proposer des liens vers d’autres informations (15). 0000024964 00000 n Les obligations de déclaration concernant les informations non financières s’appliquent à certaines grandes sociétés de plus de 500 employés. Dans la présente communica- Préface Ce document constitue la deuxième édition de la CSA N288.2, Lignes directrices pour le calcul des conséquences radiologiques pour le public d'un rejet de matières radioactives dans l'air dans le cas des accidents de réacteurs nucléaires. Le fait pour une société d’exprimer son engagement à respecter les droits de l’homme est considéré comme une bonne pratique. Il est important d’assurer une certaine cohérence dans le choix et la méthodologie des ICP afin de garantir que la déclaration non financière est compréhensible et fiable. L’article 1er de la directive dispose que les sociétés concernées «[…] incluent dans le rapport de gestion une déclaration non financière comprenant des informations, dans la mesure nécessaire à la compréhension de l’évolution des affaires, des performances, de la situation de l’entreprise et des incidences de son activité […]». Les annexes de la recommandation de la Commission 2013/179/UE définissent, par exemple, les méthodes à suivre pour mesurer l’empreinte environnementale des produits et des organisations. La Commission encourage les sociétés à profiter de la flexibilité que leur accorde la directive en matière de publication d’informations non financières. L’article 1er de la directive prévoit que: «lorsque l’entreprise n’applique pas de politique en ce qui concerne l’une ou plusieurs de ces questions, la déclaration non financière comprend une explication claire et motivée des raisons le justifiant». (27)  Voir la communication sur le renvoi des affaires, note en bas de page 43. (16)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1). les émissions de gaz à effet de serre et autres types de pollution de l’eau et de l’environnement, la déforestation et autres risques pour la biodiversité, et. Elles visent à aider les sociétés à rédiger des déclarations non financières pertinentes, utiles et concises, conformément aux exigences de la directive. Les sociétés adoptent des procédures de diligence raisonnable afin de garantir le respect d'un objectif concret (par ex. Une société peut expliquer sa conception d’une stratégie commerciale durable et la manière dont ses performances environnementales, sociales et de gouvernance peuvent l’aider à atteindre ses objectifs commerciaux. 8. Elles devraient également préciser si les informations concernant les critères et les objectifs de diversité ont été communiquées aux actionnaires lors de l’élection ou du renouvellement des membres du conseil d’administration, le cas échéant. published in: health physics 74 (4):494-522; 1998. notes: Les questions qu’il faut envisager d’inclure dans la déclaration non financière sont les aspects propres à la situation de la société, si l'on se base sur des éléments concrets et sur les spécificités du secteur. << /Filter /FlateDecode /Length 313 >> Les lignes directrices pour la prépration des Rapports de Pays pour l'État des Ressources Génétiques Forestières dans le Monde ont été mises á point comme convenu par la Commission lors de sa dernière session (CGRFA-12/09/Report). Commission du Codex Alimentarius, Lignes directrices pour la mise au point des préparations alimentaires complémentaires destinées aux nourrissons du deuxième âge et aux enfants en bas âge, FAO/OMS, 2013, 1-11. << << Version: 1.0.12 Last modified: Mon Jul 19 2021 01:21:38 GMT-0700 (Pacific Daylight Time) /Metadata 49 0 R Une société peut, par exemple, expliquer des aspects pertinents liés à sa gouvernance (17), notamment la supervision exercée par le conseil d’administration. (6)  Voir l’article 4, paragraphes 4 et 5, l’article 9 et l’article 22 du règlement sur les concentrations. 3.3   Une information complète, mais concise. Les sociétés dont les risques principaux ou la manière de les gérer ont subi des modifications significatives au cours de l’exercice de déclaration devraient le signaler et l’expliquer. 0000056391 00000 n Lignes directrices pour des prestations de qualité dans l'enseignement supérieur transfrontalier « Guidelines for Quality Provision in Cross-border Higher Education With the recent increase in cross-border higher education, systems of quality assurance, accreditation and recognition of qualifications face big challenges. Les sociétés peuvent également envisager d’expliquer la manière dont elles évaluent la lutte contre la corruption, agissent pour empêcher ou atténuer les incidences négatives, contrôlent l’efficacité et communiquent à ce sujet en interne et en externe. /Prev 174366 0000053164 00000 n >> Une société peut envisager de communiquer des informations sur ses politiques visant à éviter l’utilisation de produits chimiques dangereux, de substances extrêmement préoccupantes ou de biocides dans ses produits, ses activités ou sa chaîne d’approvisionnement. (5)  Voir l’article 1er du règlement sur les concentrations. Les documents d’orientation de l’OCDE pour différents secteurs, les principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale ou la norme ISO 26000 donnent par exemple des orientations utiles à ce sujet. Abstract: Connectivity conservation is essential for managing healthy ecosystems, conserving biodiversity and adapting to climate change across all biomes and spatial scales. Les sociétés peuvent juger utile de s’appuyer sur des cadres largement reconnus et de haute qualité, comme par exemple les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales ou la norme ISO 26000. Les présentes lignes directrices non contraignantes mettent l’accent sur le caractère pertinent, utile et comparable des informations non financières à communiquer conformément à l’article 2 de la directive 2014/95/UE aux fins de la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes. Lors de sa 44e session plénière, l'EDPB a notamment adopté les documents suivants: Lignes directrices sur des exemples concernant des notifications de violations de données et Avis commun avec l'EDPS sur deux séries de clauses contractuelles types. Les sociétés peuvent trouver utile de s’appuyer sur des cadres largement reconnus et de haute qualité, par exemple les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l’OIT ou la norme ISO 26000. >> consommation d’énergie de sources non renouvelables et intensité énergétique. (21) Communication sur le renvoi des affaires, points 53 et suivants. Übersetzungen des Phrase ÄNDERUNGEN DER INTEGRIERTEN LEITLINIEN from deutsch bis französisch und Beispiele für die Verwendung von "ÄNDERUNGEN DER INTEGRIERTEN LEITLINIEN" in einem Satz mit ihren Übersetzungen: .Fortschrittsberichts kann die Kommission erforderlichenfalls Änderungen der integrierten Leitlinien vorschlagen. le guide OCDE-FAO pour des filières agricoles responsables. la traite des êtres humains et d’autres questions relatives aux droits de l’homme. L’application de ces deux critères garantit que l’opération a un lien suffisant avec l’Union et le ou les États membres requérants. Vidéo. EC Commission européenne ECD Détecteur à capture d'électrons . le guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque et ses suppléments. 3.6   Une information logique et cohérente. Toutefois, ces dernières années, l’évolution du marché a donné lieu à une augmentation progressive des concentrations impliquant des entreprises qui jouent ou sont susceptibles de jouer un rôle concurrentiel important sur le ou les marchés en cause en dépit du fait qu’elles génèrent peu ou pas de chiffre d’affaires au moment de la concentration. Si les objectifs de diversité ne sont pas atteints, la société devrait préciser comment elle compte les atteindre, et le délai prévu à cet effet. les «Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme - Mise en œuvre du cadre de référence “protéger, respecter et réparer” des Nations unies». 0000028024 00000 n Pratiques anticoncurrentielles: la Commission invite les parties intéressées à présenter des observations sur les projets de règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et de lignes directrices sur les restrictions verticales révisés. Le modèle commercial fournit un contexte au rapport de gestion dans son ensemble. (5)  Objectif 12.6: «Encourager les entreprises, en particulier les grandes entreprises et les sociétés transnationales, à adopter des pratiques viables et à intégrer dans les rapports qu’elles établissent des informations sur la viabilité.», (6)  Objectif 5.5: «Garantir la participation entière et effective des femmes et leur accès en toute égalité aux fonctions de direction à tous les niveaux de décision, dans la vie politique, économique et publique.». De même, l'article L. 430-2 du . /Font << /F1 55 0 R /F2 62 0 R >> Communication de la Commission — Lignes directrices concernant les caractéristiques des différentes catégories de modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché pour des médicaments à usage humain et des médicaments vétérinaires. /Parent 46 0 R Les sociétés peuvent expliquer la manière dont elles évaluent la qualité, la sécurité et l’incidence environnementale des produits chimiques qu’elles utilisent, ainsi que la manière dont elles se conforment aux exigences légales en matière de sécurité chimique (par ex. L'information peut être rendue plus fidèle et plus précise, par exemple: par des systèmes de gouvernance d’entreprise appropriés (par exemple, en confiant les questions de durabilité et/ou de transparence à certains membres indépendants du conseil d'administration, ou à un comité relevant de ce dernier). les politiques mises en œuvre pour répondre à ces problèmes. O1. (7)  Le rapport final du groupe de travail devrait être présenté à l’occasion du sommet du G20 des 7 et 8 juillet 2017. Des descriptions appropriées expliquant les ICP contribuent à faciliter la compréhension de la déclaration non financière. Dans ce cas, les sociétés devraient expliquer les raisons de ces évolutions. Les sociétés devraient éviter de communiquer des informations abstraites de nature promotionnelle ou politique, qui détournent l’attention des informations significatives. (3)  Pour faciliter la lecture, les présentes lignes directrices utilisent le terme «société» lorsqu’elles font référence à l’«entité» déclarante, qu’il s’agisse d’une «entreprise» unique ou d’un «groupe» via sa société mère. trailer The African Charter established the African Commission on Human and Peoples' Rights. Le rapport de gestion devrait être vu comme un recueil d’informations unique, équilibré et cohérent. Un suivi externe des engagements et des progrès accomplis au regard des objectifs accroît la transparence aux yeux des parties prenantes. Une société qui s’appuie sur un ou plusieurs cadres devrait indiquer le ou les cadres qu’elle a utilisés pour chacune de ses publications. (9)  Respectivement, sur la base de l’article 6, paragraphe 1, point c) et de l’article 6, paragraphe 1, point b) conjointement avec l’article 6, paragraphe 2, et de l’article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations. concentrations was evident. Cela permet d’améliorer la clarté et la comparabilité. La concentration doit: En ce qui concerne le premier critère, la communication sur le renvoi des affaires explique qu’une concentration remplit cette condition lorsqu’elle est susceptible d’avoir une influence perceptible sur les courants d’échange entre États membresÂ, En ce qui concerne le second critère, la communication sur le renvoi des affaires indique qu’un État membre requérant doit essentiellement démontrer que, selon une analyse préliminaire, il existe un risque réel que l’opération ait des effets néfastes significatifs sur la concurrence, et donc qu’elle mérite un examen approfondi. /Linearized 1 lignes directrices générales et les fiches méthodologiques spécifiques présentées pour 30 indicateurs énergétiques aideront les statisticiens, analystes, décideurs et chercheurs à analyser les effets des politiques énergétiques sur les dimensions sociales, économiques et environnementales du développement durable. Ces lignes directrices s’inscrivent dans le contexte du rapport de gestion. endobj La publication d’ICP de haute qualité et largement reconnus (par exemple les indicateurs les plus utilisés dans un secteur ou en lien avec des questions thématiques spécifiques) peut également améliorer la comparabilité, notamment pour les sociétés appartenant au même secteur ou à la même chaîne de valeur. de l’incidence de la consommation d’énergie sur l’environnement. OSPAR Commission 2009 3 Executive Summary . Elles devraient envisager de communiquer sur leur approche des aspects non financiers clés, leurs principaux objectifs et la manière dont elles prévoient de réaliser ces objectifs et de mettre en œuvre ces plans. 2.2   Autres facteurs pouvant être pris en considération. La Commission n’examinera pas ses effets sur le territoire des États membres qui ne se sont pas joints à la demande, à moins que cet examen ne soit nécessaire pour en apprécier les effets à l’intérieur du territoire des États membres requérants (par exemple lorsque le marché géographique s’étend au-delà du territoire de ces États membres). […]». 0000056413 00000 n Les contenus étant liés les uns aux autres, le fait d’expliquer les principaux liens facilite la compréhension, par les investisseurs et les autres parties prenantes, des informations significatives et des interdépendances. Les sociétés peuvent présenter des ICP s'inscrivant dans le contexte d'objectifs, de performances passées et de comparaisons avec d’autres sociétés, le cas échéant. Toutefois, les ICP peuvent devenir obsolètes, ou de nouvelles méthodes plus fiables peuvent être élaborées et améliorer la qualité des informations, rendant ainsi nécessaires des mises à jour. De même, dans des secteurs tels que le secteur pharmaceutique ou d’autres secteurs où l’innovation est un paramètre important de la concurrence, des opérations ont impliqué des entreprises innovantes menant des projets de recherche et de développement et disposant d’un fort potentiel concurrentiel, même si ces entreprises n’ont pas encore finalisé, et encore moins exploité commercialement, les résultats de leurs activités d’innovation.
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