hypothèque et démembrement de propriété

En effet, dans ce cas, le démembrement ne résulte pas de la cession de la nue . Trouvé à l'intérieur – Page 586estl'hypothèque sera restreinte à la moitié par lui conservée , ou que le tiers acquéreur ne sera ... L'hypothèque n'est pas un démembrement de propriété . Trouvé à l'intérieur – Page 360comme un jus in re sur cet immeuble , comme un démembrement de sa propriété , et dès lors comme un droit immobilier par son objet ? L'hypothèque n'existe ... alors au démembrement du droit de propriété. Ariane Brohez, Associée, est membre du département Immobilier de notre bureau de Bruxelles. Chaque composante d'une propriété démembrée s'accompagne de droits réels qui peuvent être vendus ou cédés. Trouvé à l'intérieur – Page 386On a dit, d'un côté, que ces mots droit réel sont synonymes de ceux-ci, démembrement de propriété, et qu'ainsi, dans la pensée de la loi, l'hypothèque ... Le paiement de la plus value se fait lors de la signature de l'acte de vente devant notaire. Le démembrement de propriété n'est pas une indivision car il aboutit à créer des droits de natures différentes. Le cinqua, qui ne dispose pas d'autres biens, envisage d'hypothéquer la nue-propriété de la . Vérifiez vos Il  peut occuper une habitation ou la louer. Toujours est-il que le concept est le suivant : Le démembrement peut être réalisé sur les parts sociales de la SCI qui est . Cela peut être mis en place afin de faciliter la gestion d'une propriété. le démembrement de propriété :Plan de surendettement . 1) La classification des biens 1.1) Les biens . n'a qu'un droit de propriété virtuel tant que dure le démembrement de propriété, et il devient pleinement propriétaire lorsque le démembrement cesse (au décès de l'usufruitier, ou avant en cas d'usufruit temporaire). Chacune des parties est tenue à des . Le quasi-usufruit . acquises pendant le mariage des époux D dissous par le décès de ce dernier. J'ai l'usufruit de ma maison, et mon fils en a la nue-propriété. Comme il ne dispose pas d'une épargne suffisante, il voudrait hypothéquer la maison qui lui revient en nue-propriété. Cependant, ce pouvoir absolu peut être dissocié et on aboutit . Un nu-propriétaire conserve des droits sur le bien immobilier : il peut le céder ou l'hypothéquer sans affecter les droits de l'usufruitier. Achat de la Nue-propriété : oui si vous avez déjà des revenus confortables et que vous êtes éligible à l'ISF. Le barème fiscal nous indique que l'usufruit est valorisé fiscalement à 23% de la pleine propriété par période de 10 ans. ☎ 01 42 63 15 77 Et en matière patrimoniale, ce principe du démembrement de propriété donne accès à plusieurs opportunités. Pour nos fins, il suffit de retenir que, dans son testament, M. Denis Lépine laisse les droits d'usufruit sur sa résidence à sa femme, la Défenderesse, tant qu'elle est vivante et le droit de propriété sur cette résidence à sa fille de 14 ans. Le second schéma consiste à procéder au démembrement de propriété des parts sociales de la SCI IR entre la société d'exploitation (100% usufruitière sur 15 à 20 ans) et le dirigeant (100% nu-propriétaire). Suivant le décès de M. Lépine, sa mère prête la somme de 61 350$ à la Défenderesse, en considération de quoi une hypothèque lui est . Le législateur pousse à ce type de démembrement de propriété bien que ce soit antiéconomique. Trouvé à l'intérieur – Page 403L'hypothèque elle - même , dit - il , est un droit réel dans un immeuble ; et pourtant elle n'est pas un démembrement de la propriété . Par exemple, en percevant les loyers ou les revenus issus de la vente des fruits du bien. Le démembrement de propriété est un mécanisme simple qui permet de séparer la pleine propriété d'un bien immobilier avec d'une part la nue-propriété et de l'autre l'usufruit. Ce démembrement intervient le plus souvent à l'occasion d'une donation ou d'une succession (décès). Mme Y s'opposant à la vente de l'immeuble, il ne peut être procédé qu'à la licitation de la nue-propriété Il n'est pas contesté que l'immeuble grevé de l'hypothèque au profit de la Banque Populaire était un bien commun puisque venant en remplacement d'actions d'une société d'H.L.M. Concrètement, un propriétaire foncier cède - contre rétribution et pour une durée limitée - à un tiers le droit de l'utiliser une parcelle et de jouir des revenus qu'elle génère. Le droit d'utiliser le bien; Le droit d'en disposer; Le droit d'en percevoir les fruits Toutefois malgré le transfert de propriété de l'usufruit, le terme n'est pas modifié, par exemple un . renouvelable, Guide du En cas de succession. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Concrètement, le démembrement de propriété consiste à séparer l'usufruit (usus et fructus) et la nue-propriété (abusus). About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. ; Mais il peut aussi intervenir de manière plus dynamique dans le cadre de la . Toutefois, il est toujours possible d'avoir une indivision au niveau de l'usufruit et/ ou de la nue-propriété. ZRR (Demessine) La réduction n'est pas applicable au titre des logements dont le droit de propriété est démembré. Trouvé à l'intérieur – Page 403L'hypothèque elle - même , dit - il , est un droit réel dans un immeuble ; et pourtant elle n'est pas un démembrement de la propriété . Il faut d'abord énoncer les différents types de . De plus ce droit est accessoire car il est ici lié à la créance. crédit conso, Rachat de Comme son nom l'indique, l'usufruitier détient l'usus et le fructus. Cela entraîne une situation avec une nue-propriété et l'usufruit. Trouvé à l'intérieur – Page 390En effet l'hypothèque est un démembrement du droit de propriété ( 1 ) ; or il faut nécessairement être propriétaire pour pouvoir démembrer la propriété ... blog-academie.info. Trouvé à l'intérieur – Page 243Ces derniers auteurs , cependant , tout en admettant le caractère immobilier de l'hypothèque , refusent d'y voir un démembrement du droit de propriété . Le calcul de cette valeur se fait en fonction de l'âge du donateur qui possède l'usufruit. De ce fait, en accord avec la loi, le propriétaire est libre de faire ce qu'il veut avec son logement ou sa propriété comme une mise en hypothèque, ou une vente immobilière, etc. Trouvé à l'intérieur – Page 584Mais pourquoi l'hypothèque est - elle indivisible ? Parce indivisible ? que la loi ... L'hypothèque n'est pas un démembrement du droit de propriété . Le démembrement de la propriété, est un acte juridique qui consiste à diviser la pleine propriété en nue-propriété et usufruit. loadCSS. crédit immobilier, Rachat biens pour ensuite pouvoir étudier le droit propriété. Découvrez les autres services sur les sites Atipa Group. d'assurance de prêt, Garanties emprunteur pour sénior, Guide La Cour de cassation a confirmé : « Le nu-propriétaire est donc en droit de déduire de l'assiette de l'ISF les dettes contractées pour l'acquisition ou la conservation du bien démembré qui sont à sa . Trouvé à l'intérieur – Page 155Par identité de raison , tous les droits démembres de la propriété sont des droits immobiliers ... En effet , l'hypothèque démembre la propriété . crédit immobilier, Prêt onloadCSS. Une hypothèque [1] est, en droit civil français, une sûreté réelle, c'est-à-dire un droit réel accessoire accordé à un créancier sur un immeuble en garantie du paiement d'une dette sans que le propriétaire du bien en soit dépossédé, ce qui l'oppose au gage, où le débiteur remet un objet de valeur à son créancier comme garantie de remboursement [2]. Cette mise en garantie est possible car l’hypothèque est un droit réel (qui porte sur une chose). En Droit français, la propriété d’un bien immobilier peut être démembrée entre la nue-propriété et l’usufruit. Si l'on considère les ménages single parent avec enfants à charge, les chiffres sont beaucoup plus élevés - jusqu'à un sur cinq . Il n'y a, en effet, pas d'indivision entre l'usufruitier et le nu-propriétaire (1). Deux démembrements de propriété sont exposés dans le Code civil. Trouvé à l'intérieur – Page 764En effet l'hypothèque est un démembrement du droit de propriété ( supra , n . 1193 ) ; or il faut nécessairement être propriétaire pour pouvoir démembrer la ... Exemple : mon père vient de décéder. La technique de l'affectation qui caractérise la sûreté réelle se traduit par l'établissement au profit du créancier d'un droit réel accessoire, par opposition aux droits réels principaux (par exemple, propriété ou démembrements). Selon les recommandations des projets correspondants. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Si le créancier ne pourra pas saisir l’entière propriété du bien, il pourra demander le paiement de sa créance sur l’usufruit. Trouvé à l'intérieur – Page 356Faut - il regarder l'hypothèque établie sur un immeuble comme un jus in re sur cet immeuble , comme un démembrement de sa propriété , et dès lors comme un ... chose, il s'agit d'un pouvoir total. Elle se concentre sur la structuration et la fiscalité des opérations immobilières, les fonds immobiliers et les investissements immobiliers. Force est de constater que le démembrement de propriété entre l'usufruitier et le nu-propriétaire est une technique salvatrice à l'instar des règles de l'indivision. Dans une optique de gestion et de transmission de patrimoine, le démembrement de propriété peut vous permettre d'optimiser votre fiscalité. 74 boulevard Henri Martin02100 Saint-Quentin, Un crédit vous engage et doit être remboursé. Démembrement. L'usufruit et la nue-propriété sont deux droits parallèles portant sur les mêmes biens et qui, dans une certaine mesure, se côtoient et s'ignorent. rachat de crédit, Guide du Il voudrait emprunter et donner en garantie à la banque une hypothèque sur ce bien. Trouvé à l'intérieur – Page 586L'hypothèque est un droit réel : faut - il en conclure qu'elle elle un démembrement est un démembrement du droit de propriété ? du droit de propriete ? Les descendants . Comme l'énonce clairement la doctrine : « Entre l'usufruitier et le nu-propriétaire dont les droits portent sur le même bien ou la même masse de biens il n'existe pas d'indivision, puisque ces droits ne . Trouvé à l'intérieur – Page 459Que l'hypothèque ait été autrefois envisagée , ou non , comme un démembrement de la propriété , je soutiens que , dans notre ancien droit , le sens de la ... Démembrement de propriété : Droits et obligations de l'usufruitier. capacités de remboursement avant de vous engager, Un crédit vous engage et doit être remboursé. Le démembrement de propriété est un procédé juridique qui permet de partager un bien immobilier, en divisant la pleine propriété en nue-propriété (schématiquement les murs du biens) et usufruit (le droit d'occuper le bien et d'en percevoir les loyers). S’il ne dispose pas de la pleine propriété d’un bien immobilier, un usufruitier a-t-il le droit de le placer sous hypothèque ? Le démembrement de propriété est une procédure juridique qui concerne et s'applique sur vos droits de propriété. d'assurance de prêt, Assurance L'abusus revient au nu-propriétaire. Elles restent encore aujourd'hui les applications les plus importantes de ce concept. Une telle hypothèque prendra fin avec l’extinction de l’usufruit donc la mort de l’usufruitier. Toutefois, il est possible par contrat entre les parties, de créer, d'une certaine façon, une répartition entre un nu-propriétaire et un usufruitier. Généralement, les parents donnent à leurs enfants la nue-propriété du bien tout en conservant l'usufruit. Trouvé à l'intérieur – Page 299157 ; Baudry - Lacantinerie l'hypothèque soit un démembrement de la propriété . Dans et de Loynes , t . 2 , n . 904 , p . 12. LE FINANCEMENT DU LOGEMENT SOCIAL inséré dans l'ouvrage collectif « Apprendre à connaître les organismes du logement social - Spécificités et réglementation . du crédit professionnel, FAQ du crédit Trouvé à l'intérieur – Page 385Faut - il regarder l'hypothèque établie sur un immeuble comme un jus in re sur cet immeuble , comme un démembrement de sa propriété , et dès - lors comme un ... Cependant, il est possible de séparer ces droits : il s’agit du démembrement de la propriété. Le titulaire de l'usufruit ou de la nue-propriété d'un bien est détenteur d'un droit réel. Le démembrement de propriété d'un bien s'effectue en présence de deux acteurs : l'usufruitier et le nu-propriétaire. . d'assurance emprunteur, Calcul Mais s'il est âgé de . Le veuf ou la veuve a l'usufruit de la succession du défunt et les enfants du couple ont la nue-propriété. trésorérie hypothécaire (PTH), Guide du g : g.nextSibling) }); var l = function (a) { for (var b = i.href, c = k.length; c--;)if (k[c].href === b) return a(); setTimeout(function () { l(a) }) }; return i.addEventListener && i.addEventListener("load", f), i.onloadcssdefined = l, l(f), i }; "undefined" != typeof exports ? Ainsi le démembrement de la propriété d'un bien n'est donc rien d'autre que la séparation entre plusieurs personnes des prérogatives du propriétaire. Trouvé à l'intérieur – Page 897La loi ne s'occupe ici que de la prescription de l'hypothèque . ... formulée plus haut , savoir que l'hypothèque est un démembrement de la propriété . 1506. [c]2017 Filament Group, Inc. MIT License */ Tous les types de biens, et notamment les biens immobiliers peuvent être démembrés. La violence est l'un des attributs du droit de propriété, le droit d'avoir son propre bien, si . La nue-propriété est, en outre, transmissible . Il édicte le principe suivant : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. L’article 544, son texte phare, est toujours en vigueur aujourd’hui. Des parents peuvent donner un bien en nue-propriété à leur enfant et se réserver l'usufruit. Par exemple, les fruits appartiennent au propriétaire de la parcelle. La propriété, dans sa globalité, permet d'utiliser les biens, de bénéficier des revenus que l'on peut en tirer (loyers d'un appartement, intérêts d'un contrat d'assurance-vie…), et de pouvoir s'en séparer (vente, donation…). Les règles de valorisation de l'usufruit et de la nue-propriété seront similaires à celle évoquée ci-dessus : schématiquement, l'usufruit économique peut peut-être être évalué 60 à 70% de la toute propriété (à discuter cas par cas). Trouvé à l'intérieur – Page 68Le droit d'hypothèque étant réel , constitue un démembrement de la propriété , ou , si l'on veut , une limitation du droit du propriétaire ( 1 ) . Toutefois, lorsque le transfert de . En France, le droit de propriété n’est pas tellement ancien. Le bien ne pourra être vendu que par le nu-propriétaire, et . Gardez aussi en tête le fait que ce . civ., art. Le nu-propriétaire va donc . Le démembrement est le plus souvent utilisée dans le cadre de la transmission patrimoniale, mais il peut aussi être considéré pour un investissement locatif. S'il le fait sans l'accord de l'usufruitier, cela ne modifie pas le droit de ce dernier qui continue à jouir de son usufruit sur le bien s'il n'y a pas expressément renoncé (C. Comme il ne dispose pas d'une épargne suffisante, il voudrait hypothéquer la maison qui lui revient en nue-propriété. Pour rappel, les trois attributs de propriété sont :. La plupart du temps, cela survient : La succession. Le démembrement définit l'action de séparer la propriété en deux : la nue propriété et l'usufruit. Trouvé à l'intérieur – Page 356Non ; l'hypothèque n'est point un démembrement de la propriété de l'immeuble , un vrai jus in re sur cet immeuble ; c'est un simple jus ad rem mobilem ... La Cour de Cassation indique « que l'affectation hypothécaire de la nue-propriété d'un bien grevé d'usufruit a nécessairement pour objet en cas d'extinction de l'usufruit la pleine propriété de ce bien, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a constaté le décès de l'usufruitière, a rejeté la demande de nullité du commandement aux fins de saisie immobilière . Trouvé à l'intérieur – Page 182Il est très - vrai que le droit d'hypothèque n'est pas un démembrement de la propriété , et que , après sa concession , le débiteur conserve sur l'immeuble ... Le démembrement de propriété est très pratique pour une donation. Ma mère récupère l'usufruit de la succession, mon . assurance de prêt, Résiliation Un usufruitier qui engage « son » habitation en hypothèque revient à placer son usufruit en usufruit. Trouvé à l'intérieur – Page 182... ( 1 ) tiennent pour le caractère immobilier ; parmi ceux - là , il en est même qui voient dans l'hypothèque un démembrement du droit de propriété ( 2 ) . 20 Droit du Travail & Fiscalité des Avantages, Code Belge des Sociétés et Associations (CSA), Corporate Investigations, Compliance & Business Crime Defence, Mentions légales & Politique de confidentialité, Réforme du droit immobilier - Hypothèque en cas de démembrement de propriété. blog-academie.info . Dans cette vidéo je te donne la définition d'un démembrement de propriété. La société a obtenu le concours financier d'une banque et a affecté en . Le démembrement de propriété distingue certains aspects de la propriété entre plusieurs personnes. Le démembrement de propriété consiste à transmettre un seul de ses droits à titre gratuit (donation, succession) ou à titre onéreux (vente) à une autre personne. Concrètement, le démembrement de propriété consiste à séparer l'usufruit (usus et fructus) et la nue-propriété (abusus). Il permet de réduire les droits de succession et au décès du propriétaire devenu usufruitier, la réunion de la pleine propriété entre les mains du nu-propriétaire ne donne pas lieu à imposition. » En clair, être propriétaire c’est disposer de tous les droits sur un bien. Le démembrement de propriété d’un bien s’effectue en présence de deux acteurs : l’usufruitier et le nu-propriétaire. Quand vous détenez un bien en pleine propriété, qu'il soit immobilier ou mobilier, vous avez acquis : l'abusus, l'usus et le fructus. Le démembrement de propriété est une notion du code civil qui fait la distinction entre l'usufruit et la nue propriété. Un démembrement de propriété est possible pour tous les biens immobiliers (maison, appartement, terrain…) mais également les biens mobiliers, corporels . L'usufruitier a la possibilité d'accomplir des actes de dispositions sur son droit d'usufruit. Définition de l'usufruit et de la nu-propriété :L'usufruitier : reçoit l'usus et l. Le démembrement présente dutiliser le sol pour construire et gérer un immeuble pour un temps donné sans s¶en rendre ds initiale : les opérations démembrées sont souvent réalisées sans mise de fonds propres ni de subventions. Cette séparation de droits sur la propriété est utile dans bien des situations, et trop peu connue. C'est un montage juridique qui peut être très intéressant pour optimiser la fiscalité et la gestion d'un bien immobilier. Trouvé à l'intérieur – Page 186Que l'hypothèque ait été autrefois envisagée , ou non , comme un démembrement de la propriété , je soutiens que , dans notre ancien droit , le sens de la ... En immobilier, l'usufruitier use et jouit d'un bien appartenant à une tierce personne (le nu-propriétaire) et durant un temps limité (jusqu'au . La propriété d’une chose se démembre en 3 droits : l’usus, l’abusus et le fructus. • Le démembrement de propriété d'un bien immobilier est un fréquemment utilisé lors d'une donation-partage des parents vers leurs enfants. QUELLE STRATÉGIE FINANCIÈRE POUR LES ENTREPRISES DU LOGEMENT SOCIAL En collaboration avec Chenva Tieu Paru dans la revue Échanges - Juin 1999 et Juillet 1999. Trouvé à l'intérieur – Page 356Non ; l'hypothèque n'est point un démembrement de la propriété de l'immeuble , un vrai jus in re sur cet immeuble ; c'est un simple jus ad rem mobilem ... Trouvé à l'intérieur – Page 40... si le droit d'hypothèque , droit qui a fini par être virtuellement contenu dans le pignus romain , peut être appelé un démembrement de propriété . Réforme du droit immobilier - Hypothèque en cas de démembrement de propriété. Qu'en est-il du cas d'hypothèque de la nue-propriété d'une maison ? Rappels juridiques sur le démembrement propriété. particulier, Changer de crédit hypothécaire, Rachat de Dans le cadre d'un investissement locatif, le démembrement consiste, pour un investisseur, à, Contactez votre courtier prêt hypothécaire, Réalisation Clouderial - Software in Cloud, renonce à la perception de loyers pendant la période de démembrement en contrepartie d’une. En revanche, il lui est interdit de détériorer ou laisser se détériorer l'immeuble, ou d'en . La séparation de ces droits de propriété s'appelle le démembrement. Specifically, the purpose of this project is to develop a better way to distinguish instruments that are equity from those that are assets or liabilities. /*! Trouvé à l'intérieur – Page 721Mais , puisque l'hypothèque est un droit réel , il en résulle logiquement que l'hypothèque est un démembrement de la propriété , car la propriété étant le ... La SCI procède à l'acquisition du bien et la société d'exploitation associée se comporte comme unique responsable pendant toute la durée de l'usufruit des parts . /*! En ce qui concerne l'emphytéote (preneur), il doit avoir la capacité d'acquérir et de s'obliger. un crédit vous engage et doit être remboursé.vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Il peut ainsi s'établir ou le donner à un acquéreur et il peut même faire du logement un logement en location (vente immobilière, donations, renonciation, etc.). Rachat de Attention toutefois aux risques afférents, cette opération ne peut être réalisée dans le seul but d'optimiser fiscalement sa situation. Le démembrement d'un bien immobilier . Trouvé à l'intérieur – Page 584L'hypothèque est un droit réel : faut - il en conclure qu'elle mint du droit de pro- est un démembrement du droit de propriété ? priété ? PREMIER SYSTÈME . Il s'agit du démembrement entre la nue-propriété et l'usufruit, et des servitudes. Trouvé à l'intérieur – Page 340de dire que l'hypothèque est un droit dans l'immeuble , un droit réel constituant un démembrement de la propriété , et d'affirmer en même temps qu'elle ... Il a donc la possibilité de céder son droit réel, à titre gratuit (donation, testament) ou à titre onéreux . Trouvé à l'intérieur – Page 599L'hypothèque est un droit réel : faut - il en conclure qu'elle L'hypothèque estest un démembrement du droit de propriété ? ment du droit do propriété ? Trouvé à l'intérieur – Page 403L'hypothèque elle - même , dit - il , est un droit réel dans un immeuble ; et pourtant elle n'est pas un démembrement de la propriété . Hypothèque de la nue-propriété. de prêt pas chere, Guide de Les démembrements du droit de propriété dissertation. Le caractère réel de l'usufruit interdit à l'usufruitier d'un immeuble d'inscrire une hypothèque pour garantir son droit (3). Ces deux droits distincts sont possédés par des personnes différentes (un parent et des enfants, un nue-propriétaire et un . Le titulaire de l' usufruit ou de la nue-propriété d'un bien est détenteur d'un droit réel. En immobilier, l’usufruitier use et jouit d’un bien appartenant à une tierce personne (le nu-propriétaire) et durant un temps limité (jusqu’au décès de l’usufruitier). Avantages et précautions. Le titulaire de l' usufruit ou de la nue-propriété d'un bien est détenteur d'un droit réel. Le démembrement définit l'action de séparer la propriété en deux : la nue propriété et l'usufruit. Le démembrement de propriété consiste à donner à des personnes différentes les différents éléments du droit de propriété d'une chose : par exemple l'une aura le droit d'user de la chose et d'en percevoir les fruits, ce sera l'usufruitier et une autre aura le droit d'en disposer ce sera le nu-propriétaire. L'usufruit peut être viager, soit jusqu'à la mort de l'usufruitier, ou temporaire, c'est-à-dire pour . Le démembrement de propriété, une longue histoire… Par définition, le démembrement de propriété dissocie juridiquement la nue-propriété de son usufruit ou un terrain de sa construction. Trouvé à l'intérieur – Page 155Par identité de raison , tous les droits démembrés de la propriété sont des droits immobiliers ... En effet , l'hypothèque démembre la propriété . Trouvé à l'intérieur – Page 135L'hypothèque testamentaire est celle qui est établie par le testateur sur un ... que l'hypothèque est un droit immobilier , un démembrement de la propriété ... Le démembrement du droit de propriété de l'immeuble ou des parts au cours de la période d'engagement (sauf cas de démembrement par décès d'un des époux soumis à une imposition commune), remet en cause la réduction d'impôt. La technique du démembrement de propriété est utile dans de nombreuses stratégies patrimoniales comme notamment la transmission de son patrimoine.C'est d'ailleurs l'un des objectifs couramment exprimé par les français avec la protection de la famille.. Si l'objectif exprimé est la protection de son . il peut ainsi percevoir les revenus générés par . Bien entendu, le nu-propriétaire a des obligations à respecter.
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